9 - EFFECTUEZ VOS FORMALITÉS
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Dernière étape… pour franchir le pas, le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) recueille les demandes d’immatriculation, de modification ou de cessation d'activité de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés. |
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LA CCI DE LA HAUTE-SAVOIE VOUS EN DIT PLUS |
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Le CFE participe à l'élaboration de la formalité, il examine les pièces justificatives et les informations communiquées, puis transmet le dossier aux différents intervenants concernés par la formalité (greffe du tribunal, RCS, INSEE, centre des impôts, URSSAF, caisse de retraite et maladie,...).
Le CFE traite également :
• La demande d'Aide aux Chômeurs Créateurs Repreneurs d'Entreprise :
Téléchargez la notice "ACCRE / NACRE"
• La déclaration d'auto-entrepreneur
Vous pouvez également effectuer les formalités d’entreprises par Internet via la plate-forme des CFE des Chambres de Commerce et d’Industrie : www.cfenet.cci.fr.
Le CFE compétent est fonction de l’activité de l’entreprise :
• la Chambre de Commerce et de l'Industrie pour les commerçants, industriels, les prestataires de services et les sociétés commerciales
• la Chambre de Métiers et de l’Artisanat pour les artisans et les artisans-commerçants
• La Chambre d'Agriculture, pour les entreprises exercant une activité agricole à titre principal
• le Greffe du Tribunal de Commerce pour les agents commerciaux, les sociétés d’exercice libéral et les sociétés civiles
• l’URSSAF pour les professions libérales exercées à titre individuel
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