7 - CHOISISSEZ VOTRE STATUT
| Il est important de choisir la structure juridique la plus appropriée car elle influence l’ensemble des domaines de l’entreprise : patrimoniaux, financiers, fiscaux, sociaux..
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LA CCI DE LA HAUTE-SAVOIE VOUS CONSEILLE |
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• Déterminez la structure juridique :
Ce choix doit être fait en tenant compte de vos besoins actuels (protection du patrimoine personnel, statut social ou fiscal, possibilités d'apport financier) mais aussi futurs (volonté de s’associer, participation du conjoint, transmission de l’entreprise).
Téléchargez la notice "Les principales structures juridiques".
Pour en savoir plus sur l'EIRL, consultez le guide de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
• Rencontrez un avocat, un notaire ou un expert-comptable pour constituer votre entreprise en toute sécurité juridique.
Dans le cadre du partenariat avec la CCI de la Haute-Savoie, l'Ordre des Avocats des Barreaux d'Annecy et de Thonon-les-Bains du Léman et du Genevois proposent une liste d'avocats prêts à vous recevoir. L'Ordre des Avocats du barreau de Bonneville et des Pays du Mont-Blanc propose, une fois par mois, des consultations juridiques gratuites aux porteurs de projet et aux chefs d'entreprises nouvellement créées.
Contactez votre chargé de clientèle à l'Espace Entreprises
• Consultez notre notice d’information sur les différents régimes d’imposition, l’imposition des bénéfices : Téléchargez la notice "Imposition des benefices et regimes fiscaux"
• Déterminez le régime de protection sociale du dirigeant. Celui-ci est principalement déterminé en fonction de la nature de l’activité professionnelle et du statut juridique.
Deux régimes possibles :
- le régime des travailleurs non salariés (TNS) : Téléchargez la notice "Les cotisations obligatoires des Travailleurs Non Salariés"
- le régime général de Sécurité Sociale : Téléchargez la notice "Charges sociales sur salaires"
Pour plus d’information et pour déterminer votre régime de protection sociale, consultez le site du RSI (Régime Social des Indépendants) et celui de nos partenaires Mutuelle Existence et Adrea.
• Statut du conjoint
Deux solutions possibles, conjoint salarié ou conjoint collaborateur. Téléchargez la notice "Statut du conjoint dans l'entreprise"
• Si vous vous intéressez au régime de l'auto-entrepreneur, consultez notre rubrique dédiée.
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LA CCI DE LA HAUTE-SAVOIE VOUS PROPOSE |
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• Gagnez du temps pour préparer votre projet ! Consultez l'animation en ligne "10 clés pour entreprendre" et testez vos connaissances avant la réunion spécial créateurs : "Envie de créer votre entreprise ?".
• Des réunions spécial créateurs : "Envie de créer votre entreprise ?" pour connaître les démarches préalables au lancement de votre activité, lister les étapes et la méthodologie pour le montage de votre projet.
Consultez l'agenda.
Téléchargez le document "Envie de créer votre entreprise ? - Planning 1er semestre 2012"
• Un stage 5 jours pour entreprendre avec plusieurs journées consacrées aux choix juridiques, fiscaux et sociaux.
• Une formation "Elaborez votre business plan" pour valider votre projet.
• Des ateliers dédiés aux aspects juridiques, fiscaux et sociaux du projet. Consultez l'agenda.
• Des rdv pour faire le point sur une thématique précise liée à ces aspects :
Téléchargez la fiche "Rendez-vous Info-création"